Le code de conduite est élaboré par le Codex Panel, dans lequel d’une part Promotion allaitement maternel Suisse est représentée avec différentes associations professionnelles (SSP, ASCL, FSSF, AS CPE) et organisations (UNICEF, LLL, GIFA) qui se sont engagées à protéger l'allaitement en soutenant le Code international, regroupement nommé « Alliance Code OMS », et d’autres part le regroupement des fabricants (SINA).
Le code de conduite est un compromis issu des discussions au sein du Codex Panel et contient les points avec lesquels les fabricants se déclarent d'accord au moment de la publication (dernière publication en avril 2022):
L’ Alliance Code OMS a en outre des exigences plus larges qui sont consignées dans ce document:
Les règles de conduite du code de conduite des fabricants de substituts du lait maternel ont été signées pour la première fois en 1982. Le code de conduite a été élaboré en collaboration avec (aujourd'hui) Promotion allaitement maternel Suisse et Société suisse de pédiatrie (SSP) et l'Office fédéral de la santé publique (OFSP).
L'édition révisée de 1994 a pris en compte les développements intervenus depuis lors, notamment la résolution de l'OMS de 1986 adressée aux Etats membres concernant la fourniture de produits gratuits aux hôpitaux (WHA 39.28), la directive européenne du 14 mai 1991 concernant les préparations pour nourrissons et les préparations de suite (91/321/CEE), la résolution de l'OMS de 1992 concernant l'initiative "Hôpitaux amis des bébés" soutenue par les fabricants du monde entier (WHA 45.34) et la résolution de l'OMS de mai 1994 (WHA 47.5).
Le code de conduite a été adapté en 2017 aux modifications apportées à la législation suisse sur les denrées alimentaires et sera étendu et révisé en 2021.
Le respect du code de conduite est contrôlé depuis 1995 par un Codex Panel paritaire, dans lequel sont représentés Promotion allaitement maternel Suisse ainsi que diverses associations et fédérations professionnelles et les fabricants.
Motion de Yvonne Feri: Interdire la publicité pour tous les laits infantiles
Les emballages d’aliments pour nourrissons de plus de six mois ressemblent souvent de très près à ceux des produits destinés aux nourrissons de moins de six mois. Les fabricants peuvent ainsi contourner l’interdiction de la publicité pour les préparations pour nourrissons. La motion 17.3661 « Restrictions concernant la publicité pour les préparations pour nourrissons et les préparations de suite », déposée par la conseillère nationale Yvonne Feri (PS, AG) au cours de la session d’automne 2017, vise à mettre un terme à cette pratique. Dans un souci de mieux protéger l’allaitement maternel, elle exige d’interdire la publicité pour tous les produits de substitution au lait maternel destinées aux enfants jusqu’à douze mois.
information aux média
L'allaitement est le mode d'alimentation le plus naturel et le plus sain pour un enfant. Par conséquent, au regard de la recommandation de l'OMS et de la Société Suisse de Pédiatrie, la Confédération conseille, dans la mesure du possible et dans le respect des choix individuels, l'allaitement maternel exclusif pendant les quatre à six premiers mois de vie.
Par analogie au droit européen, l'ordonnance sur les denrées alimentaires destinées aux personnes ayant des besoins nutritionnels particuliers (RS 817.022.104) prévoit que les préparations de suite doivent se distinguer clairement des préparations pour nourrissons par leur étiquetage et leur publicité. Ceci doit permettre d'exclure toute confusion entre ces deux préparations et d'empêcher la diffusion indirecte, au travers des préparations de suite, de publicité pour les préparations pour nourrissons, ce qui est interdit aussi bien en Suisse qu'au sein de l'UE. Cependant, la mise en oeuvre des dispositions précitées n'est pour l'heure pas encore optimale en Suisse. L'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires va donc sensibiliser les fabricants, afin qu'ils observent plus strictement ces dispositions, et inviter les cantons à une exécution plus systématique de ces prescriptions. Une limitation de la publicité pour l'alimentation de suite ne sera envisagée que si cette démarche ne permet pas d'améliorer la situation.
Intervention de Yvonne Feri