_{Code de conduite suisse (Code national)}

En 1981, l'OMS (Organisation mondiale de la santé) a élaboré le Code international de marketing en collaboration avec des fabricants, des ONG et des représentants gouvernementaux et invité les États membres à le mettre en œuvre de manière appropriée.

La Suisse a repris certaines parties du Code international de l'OMS dans sa législation nationale.

D'autres règles de conduite allant au-delà de la loi sont consignées dans un code de conduite national sur la commercialisation des préparations pour nourrissons.

Le code de conduite est élaboré par le Codex Panel, dans lequel d’une part Promotion allaitement maternel Suisse est représentée avec différentes associations professionnelles (SSP, ASCL, FSSF, AS CPE) et organisations (UNICEF, LLL, GIFA) qui se sont engagées à protéger l'allaitement en soutenant le Code international, regroupement nommé « Alliance Code OMS », et d’autres part le regroupement des fabricants (SINA).

Le code de conduite est un compromis issu des discussions au sein du Codex Panel et contient les points avec lesquels les fabricants se déclarent d'accord au moment de la publication (dernière publication en avril 2022):

Code de conduite suisse accepté par les entreprises signataires (Version allemand)
_{Etat en avril 2022}

L’ Alliance Code OMS a en outre des exigences plus larges qui sont consignées dans ce document:

Exigences supplémentaires de l' Alliance Code OMS
_{Etat octobre 2022}

Les règles de conduite du code de conduite des fabricants de substituts du lait maternel ont été signées pour la première fois en 1982. Le code de conduite a été élaboré en collaboration avec (aujourd'hui) Promotion allaitement maternel Suisse et Société suisse de pédiatrie (SSP) et l'Office fédéral de la santé publique (OFSP).

L'édition révisée de 1994 a pris en compte les développements intervenus depuis lors, notamment la résolution de l'OMS de 1986 adressée aux Etats membres concernant la fourniture de produits gratuits aux hôpitaux (WHA 39.28), la directive européenne du 14 mai 1991 concernant les préparations pour nourrissons et les préparations de suite (91/321/CEE), la résolution de l'OMS de 1992 concernant l'initiative "Hôpitaux amis des bébés" soutenue par les fabricants du monde entier (WHA 45.34) et la résolution de l'OMS de mai 1994 (WHA 47.5).

Le code de conduite a été adapté en 2017 aux modifications apportées à la législation suisse sur les denrées alimentaires et sera étendu et révisé en 2021.

Le respect du code de conduite est contrôlé depuis 1995 par un Codex Panel paritaire, dans lequel sont représentés Promotion allaitement maternel Suisse ainsi que diverses associations et fédérations professionnelles et les fabricants.

Problématique du marketing croisé des préparations pour nourrissons et des préparations de suite en raison d'un emballage pratiquement identique

Motion de Yvonne Feri: Interdire la publicité pour tous les laits infantiles

Les emballages d’aliments pour nourrissons de plus de six mois ressemblent souvent de très près à ceux des produits destinés aux nourrissons de moins de six mois. Les fabricants peuvent ainsi contourner l’interdiction de la publicité pour les préparations pour nourrissons. La motion 17.3661 « Restrictions concernant la publicité pour les préparations pour nourrissons et les préparations de suite », déposée par la conseillère nationale Yvonne Feri (PS, AG) au cours de la session d’automne 2017, vise à mettre un terme à cette pratique. Dans un souci de mieux protéger l’allaitement maternel, elle exige d’interdire la publicité pour tous les produits de substitution au lait maternel destinées aux enfants jusqu’à douze mois.

information aux média

Avis du Consel Fédéral 1 décembre 2017 Motion Feri

L'allaitement est le mode d'alimentation le plus naturel et le plus sain pour un enfant. Par conséquent, au regard de la recommandation de l'OMS et de la Société Suisse de Pédiatrie, la Confédération conseille, dans la mesure du possible et dans le respect des choix individuels, l'allaitement maternel exclusif pendant les quatre à six premiers mois de vie.

Par analogie au droit européen, l'ordonnance sur les denrées alimentaires destinées aux personnes ayant des besoins nutritionnels particuliers (RS 817.022.104) prévoit que les préparations de suite doivent se distinguer clairement des préparations pour nourrissons par leur étiquetage et leur publicité. Ceci doit permettre d'exclure toute confusion entre ces deux préparations et d'empêcher la diffusion indirecte, au travers des préparations de suite, de publicité pour les préparations pour nourrissons, ce qui est interdit aussi bien en Suisse qu'au sein de l'UE. Cependant, la mise en oeuvre des dispositions précitées n'est pour l'heure pas encore optimale en Suisse. L'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires va donc sensibiliser les fabricants, afin qu'ils observent plus strictement ces dispositions, et inviter les cantons à une exécution plus systématique de ces prescriptions. Une limitation de la publicité pour l'alimentation de suite ne sera envisagée que si cette démarche ne permet pas d'améliorer la situation.

Intervention de Yvonne Feri

Vidéo de l’intervention>>

"Cette motion a pour but d’assurer que l’interdiction de la publicité pour les préparations pour nourrissons actuellement en vigueur ne puisse être contournée. Elle exige que les restrictions en matière de publicité concernant les préparations pour nourrissons soient étendues aux préparations de suite destinées aux enfants jusqu’à l’âge de 12 mois. Pour clarifier les termes : les préparations pour nourrissons peuvent être données tout au long de la première année de vie. Les préparations de suite peuvent – mais ne doivent pas nécessairement – être données dès l’âge de six mois. Les deux sont des substituts du lait maternel.

Au milieu du siècle dernier, une publicité agressive pour les substituts du lait maternel de fabrication industrielle a influencé les parents du monde entier. Les enfants n’étaient plus nourris au sein parce que la publicité laissait entendre que les préparations industrielles soient meilleures. Dans ce contexte, l’OMS a adopté en 1981 un code international pour la commercialisation des substituts du lait maternel et a invité les États membres à l’appliquer de manière appropriée. La Suisse n’a que partiellement mise en œuvre les exigences de l’OMS en 2008 quand une interdiction de publicité a été introduite dans la loi. Cette interdiction se limite aux préparations pour nourrissons mais ne concerne pas les préparations de suite. Étant donné que les emballages des deux produits sont presque identiques, la publicité autorisée pour les préparations de suite est toujours accompagnée d’une publicité illicite pour les préparations pour nourrissons.

L’interdiction de la publicité pour les préparations pour nourrissons est ainsi contournée.
La motion ne vise qu’à prévenir ce contournement. Il ne s’agit pas de dire aux parents comment nourrir leur enfant. Les décisions en la matière incombent aux parents. Il s’agit, d’une part, d’éviter que la législation existante soit contournée et, d’autre part, d’appliquer les recommandations de l’OMS dans une plus large mesure. L’OMS exige une interdiction de la publicité pour tous les aliments pour bébés de moins de 36 mois. La présente motion ne concerne que les préparations de suite pour les enfants de moins de 12 mois. Même avec une telle extension de l’interdiction de la publicité, les recommandations de l’OMS ne seront pas encore mises en œuvre. Dans sa réponse, le Conseil fédéral indique que l’ordonnance prévoit que les préparations de suite doivent se distinguer clairement des préparations pour nourrissons par leur étiquetage.
En collaboration avec les cantons, l’OSAV s’efforce à mettre en œuvre les exigences. Je reconnais ces efforts, j’en remercie les autorités responsables et je retire donc la motion."

Intervention de Alain Berset
Vidéo de l’intervention>> "D'abord, Madame Feri, vous avez raison, il y a un problème aujourd'hui - "unbestritten". Il faut donc agir. Une réunion aura lieu avec l'industrie concernée le 15 octobre prochain; les choses se passent. La législation est claire, c'est son application qui laisse à désirer. Cette séance doit permettre - nous l'espérons en tout cas - d'aboutir à une situation meilleure. Mais on peut le dire clairement: si ce n'est pas le cas, nous devrons alors passer par les chimistes cantonaux pour appliquer de manière plus stricte la législation. Et si cela ne suffit encore pas, on devra peut-être envisager de toucher aussi à l'ordonnance. Mais on espère vivement pouvoir trouver, avec l'industrie concernée, une solution viable et solide, ce qui n'est pour l'instant pas le cas."